Modification de la loi sur le transport (non commercial) d'animaux de compagnie

Modification du règlement européen (CE) 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.

Ce que dit le texte de loi : Les exigences et contrôles visés à l’article 12, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 998/2003 s’appliquent aux mouvements d’animaux de compagnie des espèces énumérées à l’annexe I, parties A et B, de ce règlement si le nombre total d’animaux introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement est supérieur à cinq.

Ce que l'on doit comprendre : le texte précédemment applicable, qui concernait uniquement l'importation sur le territoire communautaire des animaux de compagnie en provenance de pays tiers à l’Union européenne
"Pour être importés dans l’Union européenne, les carnivores domestiques accompagnant les voyageurs (animaux non soumis à une transaction commerciale, dans la limite de 5 spécimens) ..."
concerne désormais les mouvements non commerciaux vers un État membre, en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers.

Autrement dit, attention si vous transporez 5 animaux de compagnie ou plus dans une voiture, même s'ils appartiennent à plusieurs détenteurs différents !